Retour sur un terme technique entendu et lu partout, mais qui n’en reste pas moins suffisamment complexe pour mériter que l’on s’y penche… Zoom sur la Loi Carrez et ses points de réglementation, en questions et réponses.
Qu’est-ce-que la loi Carrez ?
La Loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis 1996, rédigée par le député Gilles Carrez. Elle stipule l’obligation d’un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien faisant partie d’une copropriété, cette surface devant être calculée selon des règles précises.
Comment se calcule la surface Carrez ?
La surface Carrez est l’ensemble de la surface habitable d’un appartement ou d’une maison, de laquelle sont déduits
- l’espace occupé par les murs, escaliers, cages d’escalier, faines, cloisons, embrasures de fenêtres…
- parties habitables dont la hauteur sous plafond est de moins d’1,80 mètres. C’est souvent le cas des combles aménagés, par exemple.
Quel est la surface Carrez minimum ?
Les biens concernés par la loi Carrez (pour rappel, les lots de copropriétés uniquement) doivent présenter une surface minimum de 8 mètres carrés. Il n’y a pas de maximum de surface Carrez.
Comment se calcule la surface Carrez d’une chambre, par exemple ?
Une chambre dont le plafond est plat et supérieur à 1,80 mètre sera calculée sur l’ensemble de sa surface au sol, et le métrage représentera la totalité de la pièce.
En revanche, la surface Carrez d’une chambre mansardée (murs qui suivent l’angle de la charpente) ne sera calculée que sous la hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Toutes les parties habitables mais comprises sous les 1,80 mètres ne peuvent être considérées dans le métrage.
Mezzanine et surface Carrez, quel calcul ?
Une mezzanine dite “en dur” (structure non démontable) et dont la hauteur sous plafond dépasse les 1,80 mètres sera intégrée au métrage total du bien immobilier. En revanche, ne sont pas comptées en surface Carrez les mezzanines démontables, construites avec une structure légère.
Placards et surface Carrez, quel calcul ?
Un placard peut être intégré au calcul de la surface Carrez, à condition de respecter deux critères :
- le niveau du placard, au sol, est le même que le niveau du reste de la pièce (pas de marche ou de dénivelé)
- la hauteur sous plafond du placard est supérieure, comme pour le reste des pièces, à 1, 80 mètre
Quelles parties d’un bien sont exclues de la surface Carrez ?
Ne sont pas comptés dans la surface Carrez les balcons, les terrasses, les caves, garages, jardins. Les loggias ne peuvent pas non plus être comptabilisées dans la surface Carrez. Pour rappel, les biens de moins de 8 m2 ne peuvent non plus rentrer dans le dispositif de la loi Carrez.
Au moment de vendre votre bien, n’oubliez pas de réaliser le diagnostic Carrez avec un professionnel qualifié. N’hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec des diagnostiqueurs reconnus.