Pas encore publiés, les décrets d’application de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vont comporter des mesures phares concernant les propriétaires immobiliers. En voici quelques unes, dans le détail.
Encadrement des loyers
Après son annulation, il y a quelques mois, l’encadrement des loyers introduit en 2014 devrait faire son retour. A titre expérimental, pendant cinq ans, les villes situées en zones tendues pourront prendre l’initiative de réguler leur marché locatif par des loyers plafonnés. La menace pour les propriétaires ne respectant pas la mesure ? Jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour les personnes morales de type SCI.
Simplification de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 devrait être simplifiée par ordonnance, notamment concernant la taille et la diversité des copropriétés, qui demandent des assouplissements. L’objectif ? Digitaliser les processus et faciliter les relations entre le syndic et les copropriétaires.
Simplification du cautionnement solidaire
Exit la recopie manuscrite de paragraphes entiers lors de l’acte de cautionnement solidaire, demandé lors de toute location : le cautionnaire pourra simplement lire cet acte déjà pré-rédigé ou réaliser une signature dématérialisée (électronique). Deux autres mesures complètent ce volet locatif : la dispense de caution solidaire lorsqu’un membre d’un couple doit quitter le domicile commun pour cause de violences, ainsi que l’obligation pour un bailleur de révéler l’identité du locataire de son bien au syndic, une mesure utile notamment lors des cas de troubles du voisinage.
Création du bail mobilité
Ce nouveau genre de bail permet notamment de répondre à la demande de locations de courte durée de biens meublés (jeunes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, mission temporaire ou stage). Ce bail du durée courte (de un à dix mois) se fera sans dépôt de garantie mais avec une garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) couvrant les impayés de loyers. Il sera non-reconductible : le locataire souhaitant rester en place devra alors signer un bail meublé classique d’un an, et effectuer alors un dépôt de garantie.
Encadrement de la location touristique
Les contrôles devraient se durcir et les sanctions financières se renforcer à l’encontre des sites et propriétaires ne suivant pas les obligations légales, notamment en cas de location touristique d’une résidence principale au-delà de la durée de 120 jours. Les amendes devraient ainsi augmenter de 5 000 à 10 000 euros. Les plate-formes internet de location pourraient ainsi voir leurs sanctions atteindre 50 000 euros.